Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. »
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« Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi. »
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« Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. »
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« L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 2. »
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« Cet amendement supprime l’article 2 qui instaure un droit à l’aide à mourir. »
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« Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. »
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« L’objet de cet amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que proposée par la présente proposition de loi. »
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« Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et… »
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« Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et… »
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« Se justifie par son objet. »
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« Cet amendement, qui se fait l'écho de préoccupations formulées par le Conseil national de l'ordre des médecins, vise à mieux encadrer la nature de la souffrance ouvrant droit à l'aide à mourir. »
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Gouvernement
« Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur chronique. »
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« Cet amendement vise à préciser que la souffrance doit être persistante. »
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« Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de… »
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« Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier a été adopté d’une courte majorité, alors que plusieurs députés ont annoncé… »
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« Ce sous-amendement renforce la protection pénale des personnes particulièrement vulnérables, en aggravant les peines lorsque le délit d'incitation est commis à leur encontre. »
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« Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. »
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« Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. »
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« Il s'agit de mettre en lien la sanction avec celle du délit de provocation du suicide. »
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« Ce sous-amendement à pour objectif d'équilibrer le délit d'incitation avec le délit d'entrave. »
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« Cet amendement a pour objet d'assurer une totale transparence dans l'accès aux données médicales et de la procédure. »
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« Le présent sous-amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de pressions exercées sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, en portant la peine encourue à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. »
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« Cet amendement apporte une cohérence entre l'exposé des motifs et le dispositif législatif en précisant que le médecin adresse sa demande de consultation au procureur de la République. »
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« Le gouvernement dépose un amendement pour renforcer la procédure collégiale s'agissant de l'appréciation du consentement faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
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« Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant. »
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« Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la procédure collégiale en rendant obligatoire la participation d’autres professionnels de santé à la réunion du collège pluriprofessionnel. »
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« Le second médecin n’a pas à examiner médicalement la personne, procédure qui est exigée en Belgique et aux Pays-Bas. »
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« Le présent amendement vise à rendre l’examen médical obligatoire. »
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« La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont… »
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« Un amendement du gouvernement renvoie au maximum fin 2028 la mise en place du registre de protection juridique sans garantie dans l’intervalle. »
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« Ce sous-amendement a pour objet de procéder au transfert de l’alinéa 3 de l’article 6 vers l'article 4 conformément à sa rédaction actuelle. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à permettre aux médecins membres de la commission d’accéder, non seulement au dossier médical des personnes concernées, tenu par chaque professionnel de santé ou établissement de santé, mais également au dossier… »
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Gouvernement
« A la suite des débats intervenus en première lecture sur le rôle du système d’information tenu par la commission, qui constitue un outil indispensable de contrôle et de traçabilité, il apparait nécessaire de préciser les finalités qui lui… »
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« Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. »
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Gouvernement
« En première lecture, le contrôle a posteriori de la commission de contrôle et d’évaluation a été étendu aux conditions d’exercice de la clause de conscience des professionnels de santé, telles que prévues à l’article 14. »
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Gouvernement
« L’article 5 prévoit que le médecin chargé de procédure d’aide à mourir devra s’assurer du statut du demandeur d’une aide à mourir grâce au registre national des mesures de protection prévu à l’article 427-1 du code civil. »