Amendement n° 5

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En clair

Frédéric Valletoux a déposé cet amendement le 25 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en séance publique le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier dans l’objectif de rétablir la condition d’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale.