Amendement n° 4

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En clair

Frédéric Valletoux a déposé cet amendement le 25 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en séance publique le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« , selon le choix de la personne, par la personne elle‑même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier dans l’objectif de rétablir la condition d’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale.