Amendement n° 2160

A la suite des débats intervenus en première lecture sur le rôle du système d’information tenu par la commission, qui constitue un outil indispensable de contrôle et de traçabilité, il apparait nécessaire de préciser les finalités qui lui sont assignées.

En effet, il permet non seulement le contrôle a posteriori exercé par la commission, comme le prévoit déjà l’article 15, mais l’enregistrement de chacun des actes relatifs à la procédure dans ce système d’information, prévu par l’article 11, constitue également un moyen technique permettant de s’assurer en amont, tout au long de la procédure, que la chronologie des étapes prévues par le texte est bien respectée et que chaque professionnel de santé inscrit son action dans le strict cadre de la procédure établie par la loi. La première finalité de contrôle de ce système d’information doit donc être complétée de cet objectif de garantie de la bonne mise en œuvre de chaque procédure d’aide à mourir.

En conséquence, il convient de préciser l’étendue de la responsabilité de la commission de contrôle à l’égard de ce système d’information. En effet, la commission n’exerce qu’un contrôle a posteriori sur les procédures d’aide à mourir et n’intervient pas au cours de la procédure : elle n’utilise donc ce système d’information qu’en aval de ces procédures.

En revanche, il est nécessaire de prévoir que, en qualité de gestionnaire de ce système, elle est garante de son bon fonctionnement en amont, au cours des procédures d’aide à mourir. Par exemple, chaque professionnel de santé pourra signaler à la commission tout dysfonctionnement l’empêchant d’enregistrer les actes nécessaires à la poursuite de la procédure et la commission devra alors mettre en œuvre toutes les mesures destinées à mettre fin aux dysfonctionnements constatés.