Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 837 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à s’assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu’il accueille. »
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« Cet amendement vise à associer l’ensemble de l’équipe soignante à l’examen de la demande du patient. »
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« Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. »
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« Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée du patient. »
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« La légalisation de l’aide à mourir ne peut être envisagée indépendamment de l’état réel de l’offre de soins palliatifs sur le territoire national. »
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« Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français. »
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« La notion de souffrance psychologique, par nature subjective et évolutive, ne permet pas de garantir un encadrement suffisamment rigoureux d’une procédure irréversible. »
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« Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». »
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« C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. »
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« « Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » Cet appel fait aux médecins traduit l’injonction qui… »
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« C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. »
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« Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit initial du texte de 2024, qui visait à répondre uniquement à des situations de souffrances réfractaires aux traitements. »
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« En raison de son caractère imprécis, la notion de « phase avancée » est susceptible d’ouvrir la voie à des interprétations extensives et à des dérives, telles qu’elles ont pu être constatées dans des pays ayant déjà légiféré en la… »
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« Comme l’a souligné la Haute Autorité de Santé, la notion de phase avancée est vague et ne fait l’objet d’aucun consensus médical. »
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« Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024. »
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« La mention « quelle qu’en soit la cause » n’apporte aucune précision normative utile. »
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« Une pathologie est une maladie, lorsqu’une « affection » se définit comme un « modification pathologique de l’organisme ». »
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« Le présent amendement vise à clarifier le texte en préférant, à la mention large et générique d’« aide à mourir », les mentions explicites d’« euthanasie » et de « suicide assisté ». »
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« Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et afin de ne pas euphémiser la portée de la présente proposition de loi, il convient de préciser de façon explicite ce que recouvre l’aide à mourir, à savoir le suicide assisté… »
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« L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. »
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« L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. »
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« L'article 3 assimile le « droit à l’aide à mourir » à un droit aux soins, en le rapprochant des traitements garantis par le code de la santé publique. »
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« Le don d'organes pose un problème éthique dès lors qu'il serait le résultat d'un suicide assisté ou d'une euthanasie. »
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« L’aide à mourir n’est pas un soin. »
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« En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui… »
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« Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. »
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« Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que les médecins ne violent pas à le serment d'Hippocrate. »
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« L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement. »
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« Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant). »
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« Cet article 2 institue « un droit à l’aide à mourir ». »
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« La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible. »
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« Créer un droit « à l’aide à mourir », c’est-à-dire au suicide assisté et à l’euthanasie, alors même que l’ensemble du territoire national n’est pas couvert par des unités de soins palliatifs, est hâtif et malvenu. »
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« Dans un souci de clarté de la loi, il convient de ne pas minimiser la portée de la présente proposition de loi. »
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« Cette proposition de loi vise à légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. »
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« Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. »
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« Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l’article 4 du même texte. »
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« Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur la composition de la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et sur les règles de son fonctionnement. »
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« Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. »
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« Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite. »
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« Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie. »
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« Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. »
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« Le présent amendement vise à reconnaître aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie une clause de conscience dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la… »
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« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la… »
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« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine. »