Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 222
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En clair
Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 47 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s’assurer que soient tenues pénalement responsables les acteurs de ce geste qui seraient contrevenues à la stricte volonté du patient.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 48
Les 47 cosignataires
- RN Emmanuel Fouquart
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Yaël Ménaché
- RN Hervé de Lépinau
- RN Michèle Martinez
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Catherine Rimbert
- RN Frank Giletti
- RN Bernard Chaumeil
- RN Nadine Lechon
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Christophe Bentz
- RN Julien Guibert
- RN Thierry Frappé
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Florence Joubert
- RN Nicolas Dragon
- RN Stéphane Rambaud
- RN Pascal Markowsky
- RN Pierre Meurin
- RN Angélique Ranc
- RN Thierry Tesson
- RN Julien Rancoule
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Gabarron
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Eddy Casterman
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Hélène Laporte
- RN Lisette Pollet
- RN Édouard Jordan
- RN Julien Limongi
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Romain Tonussi
- UDR Gérault Verny
- UDR Éric Michoux
- RN Romain Baubry
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- UDR Hanane Mansouri
- RN José Beaurain
- RN Auguste Evrard
- RN Michel Guiniot
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 92 pour · 119 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000222
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915