Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 228
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En clair
Marie-France Lorho a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 46 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ne pas recevoir ou ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi du soin, que tout médecin est tenu de donner.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 294 · Hanane Mansouri Rejeté
Auteurs 47
Les 46 cosignataires
- RN Emmanuel Fouquart
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Yaël Ménaché
- RN Hervé de Lépinau
- RN Michèle Martinez
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Catherine Rimbert
- RN Frank Giletti
- RN Bernard Chaumeil
- RN Nadine Lechon
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Christophe Bentz
- RN Julien Guibert
- RN Thierry Frappé
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Florence Joubert
- RN Nicolas Dragon
- RN Stéphane Rambaud
- RN Pascal Markowsky
- RN Pierre Meurin
- RN Angélique Ranc
- RN Thierry Tesson
- RN Julien Rancoule
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Gabarron
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Eddy Casterman
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Hélène Laporte
- RN Lisette Pollet
- RN Édouard Jordan
- RN Julien Limongi
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Romain Tonussi
- UDR Gérault Verny
- UDR Éric Michoux
- RN Romain Baubry
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN José Beaurain
- RN Auguste Evrard
- RN Michel Guiniot
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 75 pour · 112 contre · 4 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000228
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915