Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 146 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le CNOM l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. »
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« L'échec de l'administration de la substance létale existe. »
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« Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin. »
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« Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. »
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« Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». »
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« Le Conseil d'État doit pouvoir bénéficier de l'avis du conseil national de l'ordre des médecins étant donné qu'ils sont particulièrement concernés par la mise en application de la présente loi. »
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« L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de… »
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« L’Ordre des médecins a pour mission de garantir le respect et la promotion des principes essentiels à l’exercice de la médecine, notamment la moralité, la probité, la compétence et le dévouement. »
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« L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de… »
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« Le présent amendement propose de supprimer cet article qui soulève une difficulté en ce qu’il renvoie à un décret d’application la détermination de dispositions substantielles, échappant ainsi au contrôle direct du législateur. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« La proposition de loi prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement limité, cantonné à un cas particulier, avec des délais dérisoires et sans garantie d’un examen sérieux. »
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« La proposition de loi organise un contrôle juridictionnel extrêmement limité, enfermé dans des délais dérisoires, alors même qu’il s’agit d’une décision portant sur la vie humaine. »
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« Le présent amendement vise à adapter le délai de contestation prévu par l’article L. 1111‑12‑10. »
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« Amendement de repli. »
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« Le texte prétend prévoir une garantie juridictionnelle, mais celle-ci demeure insuffisante : une suspension qui ne durerait pas jusqu’à l’issue définitive du recours laisserait subsister un risque d’exécution de la procédure avant que la… »
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« Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision qui peut conduire à une mort provoquée. »
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« Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». »
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« Amendement de repli. »
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« Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure ne peut réparer l’irréparable. »
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« Le présent amendement vise à garantir une voie de recours rapide et effective. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative. »
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« Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir. »
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« La contestation de la décision de mettre fin à l'administration de la substance létale ne doit pas seulement pouvoir être formulée par la personne elle-même mais également par ses proches quand la personne n'est pas en mesure de le faire. »
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« Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. »
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« Le texte prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement faible, en réservant le recours au seul demandeur, alors même que l’acte en cause est irréversible. »
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« Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). »
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« L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. »
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« Le texte prévoit un contrôle juridictionnel presque fictif, en interdisant tout recours autre que celui du demandeur, alors même que la décision contestée peut aboutir à un acte irréversible. »
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« Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance ou un proche, avec l’accord de la personne malade et désigné par celle-ci, puisse faire la démarche devant la… »
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« Le présent amendement vise à ouvrir une faculté de recours aux proches accompagnant la personne, lorsqu’il existe un doute sérieux sur la liberté ou l’éclairage du consentement. »
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« Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». »
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« Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. »
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« Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. »
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« Cet amendement est de cohérence avec l'article 6 de la présente proposition de loi qui prévoit qu'un collège pluriprofessionnel soit réuni pour examiner la demande d'aide à mourir. »
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« Cet article est profondément problématique, car en cas de doute sur l’irrégularité de la procédure létale, et après le décès de la personne, il serait impossible de recourir à la justice pour dénoncer un abus ou une négligence. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« La proposition de loi prétend instaurer un contrôle juridictionnel, mais celui-ci demeure largement théorique et insuffisant au regard de la gravité de l’acte en cause. »
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« Le système d’information prévu par la proposition de loi constitue l’un des principaux outils de traçabilité et de contrôle d’une procédure irréversible. »
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« Le texte prévoit l’enregistrement des actes à chaque étape de la procédure, afin de garantir la traçabilité et le contrôle a posteriori. »
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« Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur des serveurs situés… »
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« L’enregistrement systématique des actes et des demandes du patient dans le cadre d’une procédure létale représente une garantie essentielle pour garantir la transparence, la traçabilité et la conformité légale du dispositif. »
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« Cet amendement vise à codifier une partie de la procédure d'aide à mourir. »
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« Le présent amendement complète la liste des situations entraînant la fin de la procédure en y intégrant le risque d’abus de faiblesse signalé au procureur de la République. »
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« Le présent amendement vise à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure en incluant le cas où une suspicion d’infraction pénale est portée à la connaissance du procureur de la République. »
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« Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. »