Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1568 (Rect)
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En clair
Frédéric-Pierre Vos a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 41 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la »,
les mots :
« II. – La ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans un délai de deux jours à compter de sa notification ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
les mots :
« le caractère libre et éclairé de la décision dans les conditions de droit commun ».
V. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 3.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
Lorsque la personne concernée fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la loi doit prévoir des garanties renforcées. La vulnérabilité juridique est souvent l’expression d’une vulnérabilité personnelle, et il serait incohérent de maintenir un dispositif contentieux aussi limité alors que l’acte en cause est irréversible.
Cet amendement vise à clarifier et renforcer le recours ouvert devant le juge des contentieux de la protection, en consacrant expressément la possibilité de contestation de la décision autorisant l’euthanasie ou le suicide assisté, indépendamment des recours prévus devant le juge administratif.
Il s’agit d’une exigence minimale de sécurité juridique : lorsqu’un doute sérieux existe sur le caractère libre et éclairé du consentement, le juge judiciaire doit pouvoir intervenir pleinement pour protéger la personne vulnérable.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 42
Les 41 cosignataires
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Pierre Meurin
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN David Magnier
- RN Hélène Laporte
- RN Thierry Tesson
- RN Géraldine Grangier
- RN René Lioret
- RN Michèle Martinez
- RN Monique Griseti
- RN Florence Goulet
- RN Marie-France Lorho
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Christian Girard
- RN Caroline Colombier
- RN Antoine Villedieu
- RN Philippe Lottiaux
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN José Gonzalez
- RN Yaël Ménaché
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Auguste Evrard
- RN Pascale Bordes
- RN Thierry Frappé
- RN Angélique Ranc
- RN Nadine Lechon
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Hervé de Lépinau
- RN Stéphane Rambaud
- RN Jonathan Gery
- RN Nicolas Dragon
- RN Lisette Pollet
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Guillaume Bigot
- RN Marine Hamelet
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Catherine Rimbert
- RN Sophie Blanc
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001568
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453