Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1515
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 38 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La proposition de loi organise un contrôle juridictionnel extrêmement limité, enfermé dans des délais dérisoires, alors même qu’il s’agit d’une décision portant sur la vie humaine.
Il est impensable qu’une décision aussi grave ne puisse être soumise clairement au double degré de juridiction et au contrôle de la Cour de cassation.
Cet amendement vise donc à affirmer explicitement les voies de recours, afin que le contrôle juridictionnel soit réel, effectif et conforme aux principes fondamentaux de l’État de droit.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 39
Les 38 cosignataires
- RN Hélène Laporte
- RN Marine Hamelet
- RN Marie-France Lorho
- RN Thierry Tesson
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Florence Goulet
- RN Christophe Bentz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Antoine Golliot
- RN Hervé de Lépinau
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Jonathan Gery
- RN Michèle Martinez
- RN Jordan Guitton
- RN Yaël Ménaché
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Auguste Evrard
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Tiffany Joncour
- RN Antoine Villedieu
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Nadine Lechon
- RN Florence Joubert
- RN Kévin Mauvieux
- RN Julien Limongi
- RN Stéphane Rambaud
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Pierre Meurin
- RN Jorys Bovet
- RN Nicolas Dragon
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Catherine Rimbert
- RN Michel Guiniot
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Sophie Blanc
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001515
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453