Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1513
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 38 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d'un mois ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux jours »,
les mots :
« d'un mois ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision pouvant conduire à une mort provoquée.
Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni la vérification des conditions légales, ni une décision réellement motivée : le contrôle juridictionnel devient fictif.
Cet amendement de repli vise à garantir un délai permettant une véritable instruction, seule condition d’un contrôle effectif dans un État de droit face à un acte irréversible.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 39
Les 38 cosignataires
- RN Hélène Laporte
- RN Marine Hamelet
- RN Marie-France Lorho
- RN Thierry Tesson
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Florence Goulet
- RN Christophe Bentz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Antoine Golliot
- RN Hervé de Lépinau
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Jonathan Gery
- RN Michèle Martinez
- RN Jordan Guitton
- RN Yaël Ménaché
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Auguste Evrard
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Tiffany Joncour
- RN Antoine Villedieu
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Nadine Lechon
- RN Florence Joubert
- RN Kévin Mauvieux
- RN Julien Limongi
- RN Stéphane Rambaud
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Pierre Meurin
- RN Jorys Bovet
- RN Nicolas Dragon
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Catherine Rimbert
- RN Michel Guiniot
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Sophie Blanc
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001513
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453