Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1506
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 38 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce système est accessible par la personne de confiance, qui ne peut y apporter de modification, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du ressort territorial du médecin responsable de la procédure. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le système d’information prévu par la proposition de loi constitue l’un des principaux outils de traçabilité et de contrôle d’une procédure irréversible.
Cet amendement vise à garantir un accès en consultation à ce système pour la personne de confiance ainsi que pour les autorités de l’État et de la justice, afin de renforcer la transparence, de prévenir les pressions et de permettre un contrôle effectif du respect des conditions légales, sans possibilité de modification des données enregistrées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 39
Les 38 cosignataires
- RN Hélène Laporte
- RN Marine Hamelet
- RN Marie-France Lorho
- RN Thierry Tesson
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Florence Goulet
- RN Christophe Bentz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Antoine Golliot
- RN Hervé de Lépinau
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Jonathan Gery
- RN Michèle Martinez
- RN Jordan Guitton
- RN Yaël Ménaché
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Auguste Evrard
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Tiffany Joncour
- RN Antoine Villedieu
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Nadine Lechon
- RN Florence Joubert
- RN Kévin Mauvieux
- RN Julien Limongi
- RN Stéphane Rambaud
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Pierre Meurin
- RN Jorys Bovet
- RN Nicolas Dragon
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Catherine Rimbert
- RN Michel Guiniot
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Sophie Blanc
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001506
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453