Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
254 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à préciser la définition des violences obstétricales et gynécologiques. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire une présentation justifiée d’actes et gestes médicaux intimes avant leur réalisation. »
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« Par cet amendement, les parlementaires de la France insoumise souhaitent préciser les conditions du consentement donné en matière d’actes médicaux, examens et traitements invasifs en consacrant le caractère préalable du consentement, le… »
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« Les auteurs de cet amendement, par souci de proportionnalité des peines, proposent de restreindre la peine automatique d’interdiction définitive d’exercer aux seuls professionnels de santé condamnés pour crime sexuel. »
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« Cet amendement impose qu’une enquête de victimation soit commandée lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet d’une décision disciplinaire de suspension. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information sans délai du directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) des décisions définitives des chambres disciplinaires des ordres de santé. »
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« En l’état, l’article 51 prévoit que le directeur général d’une agence régionale de santé puisse prononcer une mesure de suspension à l’encontre d’un professionnel de santé lorsque celui-ci fait l’objet d’une mise en examen en lien avec… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des professionnels de santé inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap physique ou psychique. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation lorsque les violences concernent un mineur. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation lorsque les violences concernent un mineur. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure en cas d’urgence. »
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« Le présent article vise à renforcer la protection des personnes victimes de violences en sécurisant et en clarifiant les conditions dans lesquelles les médecins et les professionnels de santé peuvent effectuer un signalement sans être… »
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« Le droit en vigueur permet déjà, dans certaines situations, le signalement sans consentement lorsque la victime est mineure. »
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« Le présent amendement vise à faire de la protection de la victime et du mineur le principe directeur de l’intervention des professionnels de santé. »
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« Par cet amendement, nous proposons d'étendre explicitement le congé supplémentaire proposé aux cas de violences conjugales. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la diffusion des informations contenues dans le rapport d’enquête. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la condition de l’accord de la victime pour le lancement d’une enquête sur le lieu de travail. »
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« Cet amendement de repli, issu de remarques formulées par le groupe Egaé, vise à resituer pleinement l’employeur dans la responsabilité qui lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé… »
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« Cet amendement, issu de remarques formulées par la CGT, vise à renvoyer à un décret l’encadrement et le déroulement de l’enquête interne prévue à l’article 44. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI rappellent l’importance de renforcer la transparence de la procédure de traitement des signalements des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur, en renforçant… »
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« Cet amendement vise à préciser que le juge peut rejeter la demande en établissement de la filiation y compris lorsque la preuve de la filiation biologique est rapportée, pour affirmer que l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur toute… »
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« Le présent amendement du groupe de la France insoumise, élaboré avec la Coalition féministe et enfantiste, vise à renforcer le caractère effectif de la protection immédiate des enfants. »
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« Le présent amendement du groupe La France insoumise propose d’insérer, à l’alinéa 3, après les mots "et de mise en danger de l’enfant ", les mots : " et en cas d'éléments rendant vraisemblables la commission de violences sur l'enfant." »
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« Le présent amendement, travaillé avec la Coalition féministe et enfantiste, vise à encadrer le délai dans lequel le procureur de la République doit statuer sur la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite reprendre les dispositions d'un amendement de réécriture générale que nous avions fait adopter dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. »
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« Le présent amendement vise à garantir que la révélation de faits susceptibles de caractériser des violences puisse entraîner une mise en protection effective et immédiate de l’enfant, y compris lorsque des droits de visite ou… »
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« L’objectif de ce dispositif d’ordonnance de protection provisoire est de protéger en urgence un enfant exposé à des violences. »
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« La rédaction retenue dans cette proposition de loi reprend celle de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants adoptée en juillet 2026 par l’Assemblée nationale. »
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« Cet amendement propose la suppression de cet article afin d'éviter tout doublon législatif. »
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« Le présent amendement du groupe la France insoumise prévoit une possibilité de dérogation exceptionnelle à l’exclusion de la résidence de l’enfant chez le parent auteur de violences. »
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« La protection de l'enfant et du parent victime contre l'auteur de violences constitue un impératif partagé. »
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« Le présent amendement vise à consacrer le principe selon lequel la révélation de violences intrafamiliales ou incestueuses ne doit pas conduire, lorsque cela peut être évité, à déraciner l'enfant de son environnement habituel. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« Le présent amendement fait de l’exclusion de la résidence chez le parent auteur de violences la règle. »
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« Cet amendement propose la suppression de cet article afin d'éviter tout doublon législatif. »
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« Cet amendement vise à permettre au juge, par une décision spécialement motivée, de déroger à l’interdiction de fixer la résidence alternée ou la résidence principale de l’enfant au domicile du parent auteur des violences, lorsque la… »
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« Cet amendement fait de l'exclusion de la résidence chez l'autre parent auteur de violences la règle. »
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« Le présent amendement fait de l’exclusion de la résidence chez le parent auteur de violences la règle. »
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« Le Conseil d'État a souligné l'intérêt de la protection recherchée par l'article 34 tout en appelant à encadrer dans le temps la suspension des poursuites afin de préserver un juste équilibre entre la protection de l'enfant, le droit au… »
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« L'article 34 vise à renforcer la sécurité du parent qui agit pour protéger son enfant dans un contexte de violences intrafamiliales, sexuelles ou incestueuses. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite corriger un angle mort de cet article 34 en dépénalisant le délit de non-représentation d’enfant. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article afin de prévenir tout doublon législatif et de garantir la stricte cohérence de notre droit, dans la meme veine que la suppression de l'article précédent. »
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« Le contrôle réalisé avant le placement d’un enfant chez un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance ne peut garantir, à lui seul, sa sécurité pendant toute la durée de la mesure. »
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« L’article 33 généralise le contrôle d’honorabilité des personnes appelées, à titre professionnel ou bénévole, permanent ou occasionnel, à exercer des fonctions auprès de mineurs ou de personnes vulnérables. »
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« L’article 33 prévoit un contrôle d’honorabilité pour toute personne accueillant un mineur ou majeur vulnérable, en dressant la liste des activités nécessitant ce contrôle. »
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« Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par la proposition de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination d’intervenir auprès d’un ou de plusieurs… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Par cet amendement de précision rédactionnelle, le groupe LFI souhaite s'assurer que le renforcement de l'accompagnement des mineur•es victimes de violences sexuelles par un•e avocat•e soient réellement effectif. »
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« L’article 30 instaure un entretien individuel annuel destiné à évaluer le bien-être de chaque enfant et à prévenir et dépister toute forme de violence. »
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« Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent préciser que cet entretien individuel obligatoire pour chaque élève à partir de la première année d’école maternelle doit également bénéficier aux élèves non scolarisés, dont l’âge… »
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« Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la maternelle soit conduit dans les conditions les plus… »