Amendement n° CS688

Sandrine Rousseau EcoS · Article 44

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« 8° La présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette présentation garantit la confidentialité des témoignages ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la diffusion des informations contenues dans le rapport d’enquête.

Le fait de diffuser le rapport à l’ensemble des victimes et/ou à la personne mise en cause présente plusieurs risques majeurs :

– Le risque d’une diffusion extérieure de documents confidentiels

– Un risque d’atteinte à la dignité des victimes et/ou des personnes mises en cause par la diffusion d’informations confidentielles les concernant à un nombre pouvant être important de personnes.

Les rapports d’enquêtes contiennent souvent des informations sur la santé des personnes victimes qui n’ont pas à être communiqués à d’autres victimes. Par ailleurs, le fait que le rapport soit diffusé largement va présenter un obstacle dans la prise de parole des victimes.

Par crainte, les témoins et les victimes pourraient refuser de s’exprimer, ce qui ne permettrait pas à l’employeur de faire cesser les violences. Cela peut, in fine, empêcher un traitement effectif des violences signalées par l’employeur. La remise du rapport sans condition participe à silencier les victimes qui expriment des craintes, légitimes, de représailles de la part de la personne mise en cause pour des faits de violences au travail.

Enfin, cela signifiera également que l’employeur devra définir qui est victime ou seulement témoin, ce qui n’est pas toujours si facile à déterminer dans les enquêtes.

Le présent amendement est issu d’une proposition du groupe Égaé.