Amendement n° CS829

Perrine Goulet Dem · Article 35

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose la suppression de cet article afin d'éviter tout doublon législatif.

L'interdiction formelle de confier la résidence de l'enfant (à titre principal ou en garde alternée) à un parent auteur de violences est une mesure de protection absolue et fondamentale. Cependant, cette disposition exacte a d'ores et déjà été débattue et adoptée par l'Assemblée nationale au cours de l'été, lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants.

Par souci de rigueur légistique, il convient donc de retirer cette mesure du présent texte pour éviter toute redondance ou superposition juridique, tout en réaffirmant un soutien total à son entrée en vigueur via son véhicule législatif d'origine.