Amendement n° CS828

Cet amendement vise à supprimer cet article afin de prévenir tout doublon législatif et de garantir la stricte cohérence de notre droit, dans la meme veine que la suppression de l'article précédent.

L'article concerné prévoit d'instaurer une immunité pénale temporaire pour le parent qui refuse de remettre son enfant à l'autre parent (délit de non-représentation d'enfant prévu à l'article 227-5 du code pénal) dans l'attente de la décision du juge statuant sur une demande d'ordonnance de protection provisoire. Si cette mesure de bon sens est indispensable pour sécuriser un « parent protecteur » fuyant des violences intrafamiliales sans risquer de le criminaliser, son intégration dans le présent texte n'est plus opportune juridiquement.

En effet, cette même garantie d'immunité pénale a d'ores et déjà été largement débattue et adoptée par l'Assemblée nationale cet été, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce véhicule législatif, spécifiquement dédié à la protection de l'enfance en danger, a permis de consolider ce dispositif de manière optimale.

Maintenir cette disposition dans la présente proposition de loi ferait peser un risque de redondance inutile sur notre arsenal législatif, voire de contrariété dans les modalités d'application et les délais d'entrée en vigueur entre les deux textes.

Par pur souci d'intelligibilité de la loi, la suppression de cet article s'impose. Cette suppression ne marque une nouvelle fois aucune opposition sur le fond, mais confirme le choix de s'en remettre au projet de loi « protection de l'enfant » pour concrétiser cette avancée majeure pour la protection des victimes de violences.