Assemblée nationale · Sénat
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Valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En discussion
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Séance publique au Sénat · depuis le
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Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En discussion
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : En discussion
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission mixte paritaire · depuis le
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Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : En discussion
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Rejeté
- Assemblée · 2e lecture : En discussion
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
- Assemblée · 1re lecture : En discussion
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
- Prochaine étape
- Séance publique · discussion · jeu. 26 nov., 9 h
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Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
- Assemblée · 1re lecture : En discussion
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
- Prochaine étape
- Séance publique · discussion · jeu. 26 nov., 9 h
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Régulariser les travailleurs sans-papiers
- Assemblée · 1re lecture : En discussion
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
- Prochaine étape
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · examen · lun. 9 nov., 16 h
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Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
- Assemblée · 1re lecture : En discussion
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
- Prochaine étape
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · examen · lun. 9 nov., 16 h
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Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
- Assemblée · 1re lecture : En discussion
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
- Prochaine étape
- Séance publique · discussion · jeu. 26 nov., 9 h
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Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Assemblée · 1re lecture : En discussion
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
- Prochaine étape
- Séance publique · discussion · jeu. 26 nov., 9 h
Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)