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En discussion

proposition de loi

Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes

Intitulé officiel

Proposition de loi visant à suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes

De Nicolas Ray DR · déposée le 13 octobre 2026 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 13 octobre 2026.

Lectures
11 à l'Assemblée
Durée
23 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Séance publique · discussion

Agenda officiel de l'Assemblée (nouvel onglet)

Puis 2 séances publiques jusqu'au jeu. 26 nov.

Tous les passages inscrits · 3
    • 09:00 Séance publique · discussion
    • 15:00 Séance publique · suite de la discussion
    • 21:30 Séance publique · suite de la discussion
  1. Assemblée · 1re lecture En discussion
  2. Date à venir Sénat · 1re lecture À venir
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Assemblée · 1re lecture En discussion
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours
  3. Séance publique · discussion 9 h

Documents

Dernières évolutions

  1. Inscrit

    Inscrit à l'ordre du jour de 3 réunions.

    Le détail des 3
    1. Séance publique · jeu. 26 nov., 9 h
    2. Séance publique · jeu. 26 nov., 15 h
    3. Séance publique · jeu. 26 nov., 21 h 30

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N55099

Toutes les données et leurs licences →