Députée · EcoS
Suivre en RSS : Sabrina Sebaihi, députéeLes amendements de Sabrina Sebaihi
En clair
Sabrina Sebaihi a déposé 538 amendements en première signataire ; elle a cosigné 13 744 amendements d'autres députés.
538 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
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« En soumettant la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie au contrôle du Conseil constitutionnel, cet alinéa maintient une tutelle juridictionnelle directe de l’État sur un texte pourtant destiné à organiser les institutions locales. »
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« Amendement de précision historique. »
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« L’exigence d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes pour adopter la Loi fondamentale peut apparaître comme une garantie de stabilité, mais elle comporte également un risque de blocage institutionnel. »
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« Amendement de précision. »
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« Cet alinéa confie à l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie l’adoption de la Loi fondamentale, sans prévoir de ratification directe par la population. »
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« Amendement de précision. »
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« Cet alinéa constitue l’un des points les plus problématiques du texte en interdisant explicitement toute évolution qui remettrait en cause la nature des liens entre la Nouvelle-Calédonie et la France. »
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« Amendement de précision. »
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« Le mécanisme de solidarité financière prévu par cet alinéa, s’il peut apparaître légitime en principe, est défini sans garanties quant à sa gouvernance. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« La définition des ressources des provinces dans un cadre encadré limite leur autonomie financière réelle. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Cet alinéa prévoit un mécanisme de transfert de compétences vers les provinces, qui peut apparaître comme un facteur de fragmentation institutionnelle. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Cet alinéa traite du statut civil coutumier dans un cadre défini par la loi organique, c’est-à-dire sous l’autorité de l’État. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« La mention des règles relatives à l’emploi dans un cadre déterminé par la loi organique pose la question du degré réel d’autonomie économique reconnu à la Nouvelle-Calédonie. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Cet alinéa soumet certaines décisions des institutions de la Nouvelle-Calédonie au contrôle du Conseil constitutionnel, juridiction nationale. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Sous des termes apparemment consensuels, cet alinéa institue une relation déséquilibrée dans laquelle l’État conserve l’initiative et le contrôle, en « associant » les institutions locales à ses propres compétences. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Cet alinéa encadre strictement la capacité des institutions de la Nouvelle-Calédonie à intervenir dans le domaine des relations internationales, en la subordonnant aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
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« Cet alinéa organise des transferts de compétences qui demeurent conditionnés et encadrés par l’État, sans garantie de réversibilité au bénéfice des institutions locales. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« La répartition des compétences telle qu’envisagée dans cet alinéa maintient une asymétrie fondamentale entre l’État français et les institutions de la Nouvelle-Calédonie. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Cet article procède à une écriture complète du titre XIII de la Constitution afin d’instituer un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à modifier la date des élections en Nouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report du scrutin. »
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« Le présent amendement vise à garantir une meilleure compréhension du dispositif. »
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« Amendement de cohérence »