Amendement n° 3137

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet alinéa organise des transferts de compétences qui demeurent conditionnés et encadrés par l’État, sans garantie de réversibilité au bénéfice des institutions locales.

Une telle approche ne correspond pas à une logique d’émancipation, mais à une délégation de compétences sous surveillance.

Elle perpétue une dépendance institutionnelle contraire à l’objectif de décolonisation.

La suppression de cet alinéa vise à rompre avec cette logique et à permettre des transferts de compétences réellement autonomes.