Amendement n° 3159

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 10

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La mention des règles relatives à l’emploi dans un cadre déterminé par la loi organique pose la question du degré réel d’autonomie économique reconnu à la Nouvelle-Calédonie.

En encadrant ces règles, le texte limite la capacité du territoire à définir ses propres politiques économiques et sociales.

Cette contrainte est incompatible avec la construction d’un modèle de développement adapté aux réalités locales.

La suppression de cet alinéa vise à garantir une pleine compétence locale en matière d’emploi.