Amendement n° 3177

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 14

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le mécanisme de solidarité financière prévu par cet alinéa, s’il peut apparaître légitime en principe, est défini sans garanties quant à sa gouvernance.

Il existe un risque qu’il soit utilisé comme un instrument de contrôle ou de conditionnement des politiques locales.

Dans un contexte de décolonisation, toute dépendance financière doit être strictement encadrée.

La suppression de cet alinéa vise à éviter la mise en place de mécanismes potentiellement déséquilibrés.