Amendement n° 3195

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 18

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En soumettant la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie au contrôle du Conseil constitutionnel, cet alinéa maintient une tutelle juridictionnelle directe de l’État sur un texte pourtant destiné à organiser les institutions locales.

Une telle disposition limite fortement la portée de cette Loi fondamentale, en la plaçant sous le contrôle d’une juridiction nationale.

Dans une logique de décolonisation, il apparaît incohérent de soumettre l’expression institutionnelle locale à un contrôle extérieur.

La suppression de cet alinéa vise à garantir une véritable autonomie normative.