Les amendements de Sabrina Sebaihi

2 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

1. 9 avr. 2026 · N° 46 · Article 1er — Non soutenu

   « Le présent amendement supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi pour déterminer la recevabilité des demandes de restitution entrant dans le champ d’application du projet de loi. »

2. 1er avr. 2026 · N° AC2 · Article 1er — Non soutenu

   « Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. »