Les amendements de Pierre-Henri Carbonnel
En clair
Pierre-Henri Carbonnel a déposé 63 amendements en premier signataire ; il a cosigné 652 amendements d'autres députés.
63 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement vise à ouvrir 111 millions d'euros de crédits hors titre 2, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur l'action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 «… »
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« Le présent amendement vise à diviser par deux la subvention de fonctionnement de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio), fixée à 2 942 400 euros dans le projet de loi de finances… »
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« Le présent amendement vise à réduire la subvention de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), afin de marquer que l’effort budgétaire doit porter sur l’agence chargée… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Chaque saison, de nombreux exploitants agricoles recourent à des prestataires de services pour faire face aux pics d’activité, notamment pour les récoltes et les travaux arboricoles ou viticoles. »
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« Le code de la sécurité sociale soumet les contrats d’assurance complémentaire santé à une taxe de solidarité additionnelle, dont le taux peut être modulé selon la nature des contrats. »
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« Depuis le calcul de la retraite agricole sur les vingt cinq meilleures années, tous les non salariés agricoles paient la même cotisation de retraite de base : chefs d’exploitation, collaborateurs et aides familiaux. »
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
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« Les procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) applicables aux grandes infrastructures de transport se heurtent à une difficulté récurrente : le périmètre des emprises expropriables, tel qu'il résulte de l'article L. 132-1 du code… »
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« Le groupe soutient l'objectif de décarbonation du transport routier de marchandises. »
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« Les trains de nuit internationaux sont une activité fragile. »
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« L'affectation obligatoire et totale des recettes publiques issues des concessions autoroutières au financement des infrastructures de transport contrevient au principe d'universalité budgétaire, consacré par l'article 6 de la loi… »
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« L'article 1er pose le principe de lois de programmation pluriannuelles en matière d'infrastructures de transport et indique que celles-ci donnent la priorité à la régénération, au développement, à la modernisation, à la performance et à… »
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« Cet alinéa ouvre aux agents de recouvrement des forfaits de post-stationnement un accès direct aux fichiers de l'administration fiscale, afin d'obtenir l'adresse de domicile des contrevenants à partir de leurs seules données d'identité. »
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« Le I de l'article 2 porte jusqu'à 75 % la prise en charge publique des coûts de raccordement électrique pour les bornes de recharge pour véhicules électriques installées sur les aires des routes nationales non concédées. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Le présent amendement vise à étendre le dispositif actuellement réservé à une seule catégorie de produits aux autres produits bénéficiant de signes officiels de qualité et de l’origine (SOC). »
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« Le présent amendement vise à réduire de douze à six mois le délai laissé pour la prise de l’ordonnance prévue à l’article 3, afin d’accélérer la mise en œuvre effective des dispositions attendues. »
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« Les nouvelles règles relatives à la compensation environnementale conduisent à une mobilisation croissante de foncier agricole au profit des obligations de compensation des grands projets industriels ou d’infrastructures. »
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« Le présent amendement vise à éviter que des contraintes nouvelles ne soient imposées aux exploitants agricoles actuels au titre de pollutions historiques résultant de substances désormais interdites. »
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« Le présent amendement vise à rétablir un équilibre procédural dans la qualification des zones humides. »
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« À la suite de la suppression des dispositions relatives aux zones humides en commission, le présent amendement vise à réintroduire dans le texte la notion de zone humide fortement modifiée. »
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« Face à la multiplication des épisodes de sécheresse, le stockage hivernal de l’eau constitue un enjeu majeur de souveraineté agricole et alimentaire. »
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« Le présent amendement vise à faciliter la création de petites retenues agricoles indispensables à l’adaptation des exploitations aux épisodes de sécheresse et à la sécurisation des productions. »
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« Le présent amendement vise à substituer à la logique de déclinaison régionale des “projets d’avenir agricoles” une stratégie pleinement nationale, pilotée par l’État, afin de garantir l’unité, la lisibilité et la cohérence de la politique… »
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« Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables. »
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« Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables. »
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« La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte en ajoutant la notion de « proximité fonctionnelle » et en créant les sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). »
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« En l’état, l’article 8 permet d’encadrer les pratiques agricoles en allant jusqu’à en limiter ou interdire certaines dans les zones les plus vulnérables, sans exiger que ces pratiques soient effectivement à l’origine des dégradations… »
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« Le projet de loi vise à identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones les plus vulnérables. »
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« Le présent amendement tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, qui a jugé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zone humide ne pouvait résulter que d’une… »
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« L’article 7 du projet de loi gouvernemental ne permet pas de sécuriser efficacement les porteurs de projets sur des zones humides qui ne présentent que peu ou plus de fonctionnalités. »
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« Le présent amendement vise à consacrer explicitement le principe selon lequel il appartient à l’administration de démontrer le caractère humide d’une parcelle avant de pouvoir en tirer des conséquences juridiques. »
Fin de vie
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« Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de ne pas autoriser en leur sein l’administration de la substance létale prévue par le présent texte. »
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« Le présent amendement vise à instaurer une clause de conscience explicite pour les pharmaciens impliqués dans la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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« Ce sous-amendement prévoit que le rapport s’appuie sur les informations et expertises présentes au niveau local, afin d’assurer une meilleure qualité des données collectées. »
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« Ce sous-amendement enrichit le rapport en y incluant une analyse des risques économiques, afin de fournir une vision plus complète de la situation du site d’Uckange. »
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« Cet amendement vise à élargir le périmètre du rapport en introduisant une analyse comparative permettant de contextualiser la situation économique du site de Florange. »
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« Ce sous-amendement complète le contenu du rapport en prévoyant l’inclusion d’une analyse des risques financiers. »
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« Cet amendement propose de replacer le site dans un contexte concurrentiel plus large. »
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« Ce sous-amendement propose que le rapport fasse également apparaître les risques pour l'Etat de la nationalisation. »
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« Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation. »
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« Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. »
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« Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation. »
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« Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. »
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« Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation. »
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« Le présent sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. »
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« Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l’impact financier et budgétaire pour l’État lié à la nationalisation. »