Amendement n° 2170

Chaque saison, de nombreux exploitants agricoles recourent à des prestataires de services pour faire face aux pics d’activité, notamment pour les récoltes et les travaux arboricoles ou viticoles. Une partie de ces prestataires se révèle défaillante, voire frauduleuse : absence de déclaration des salariés, cotisations sociales impayées, structures éphémères qui disparaissent avant tout contrôle. Lorsque la fraude est découverte, l’organisme de recouvrement se tourne alors vers l’exploitant, solvable et facilement identifiable, au titre de la solidarité financière prévue à l’article L. 8222-2 du code du travail. L’agriculteur se retrouve ainsi redevable de cotisations qu’il n’a jamais eu à acquitter, pour une fraude qu’il ignorait et dont il est en réalité la première victime.

Le droit en vigueur impose au donneur d’ordre une obligation de vigilance, définie aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail et à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Celle-ci consiste à se faire remettre, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, un ensemble de documents attestant de la régularité de la situation du cocontractant, au premier rang desquels l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ou la MSA, dont il doit vérifier l’authenticité. Or, en pratique, l’exploitant qui a scrupuleusement accompli ces démarches demeure exposé à des redressements, au terme de procédures où il lui revient de justifier sa bonne foi face à une administration qui dispose de moyens d’investigation dont il est dépourvu.

Le présent amendement vise à mettre fin à cette insécurité juridique en consacrant dans la loi une présomption simple : le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui a obtenu les documents exigés par les textes et vérifié l’authenticité de l’attestation de vigilance est présumé avoir satisfait à son obligation de vigilance. Sa responsabilité solidaire ne peut plus être engagée que si l’agent de contrôle établit une fraude, une collusion ou la connaissance effective de la situation irrégulière du prestataire. Il appartiendra donc aux services de l’inspection du travail ou aux agents de contrôle de la MSA d’établir, d’une part, l’irrégularité de la situation du prestataire et, d’autre part, la participation ou la connaissance du donneur d’ordre.

Cette disposition ne crée aucune immunité. Elle consacre dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises lorsqu’il s’est fait remettre les documents prévus par les textes, au premier rang desquels l’attestation de vigilance (Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 14-10.614 et n° 15-10.168 ; Cass. 2e civ., 5 décembre 2024, n° 22-21.152). Elle la complète en prévoyant que la solidarité ne peut alors être engagée qu’en cas de fraude, de collusion ou de connaissance effective de la situation irrégulière du prestataire, ce qui préserve entièrement la capacité de l’administration à poursuivre le donneur d’ordre complice ou de mauvaise foi.

Elle répond enfin à un objectif d’efficacité du recouvrement social. En concentrant l’action des organismes sur les véritables fraudeurs plutôt que sur les exploitants diligents, elle encourage le recours à l’attestation de vigilance et place la lutte contre le travail dissimulé là où elle doit se situer : en amont, à l’encontre de ceux qui organisent la fraude, et non en aval, au détriment de ceux qui la subissent.