Députée · Dem
Suivre en RSS : Perrine Goulet, députéeLes amendements de Perrine Goulet
En clair
Perrine Goulet a déposé 524 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 088 amendements d'autres députés.
130 amendements · les derniers déposés d'abord
L’intérêt des enfants
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« Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur de la République doit organiser sa protection provisoire. »
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« Sous amendement de précision juridique. »
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« Ce sous amendement propose un contrôle tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, plus conforme aux réalités de terrain et au temps nécessaire à la conduite des contrôles. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement modifie les dispositions adoptées par la commission relative à la recherche, par le juge des enfants, du consentement de l'enfant à l'exercice, par son parent violent, de son droit de visite et d'hébergement. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’articles 3 bis prévoit d’octroyer aux juges des enfants la possibilité d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement : »
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« Amendement de clarification juridique. »
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« Cet amendement prévoit que les contrôles réalisés par les départements incluent une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires, qui impliquent notamment la production d'une… »
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« Amendement de clarification rédactionnelle. »
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« Amendement de clarification rédactionnelle. »
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« Amendement de clarification rédactionnelle. »
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« Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux. »
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« Un contrôle des pouponnières tous les deux ans et non tous les ans me paraît plus conforme aux réalités de terrain. »
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« Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier. »
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« L’article 5 de la proposition de loi vise à garantir aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu’aux enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance. »
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« Cet amendement précise que les contrôles conduits par l’État peuvent être inopinés et qu’ils sont conduits en coordination avec les contrôles des départements, dans des conditions précisées par décret. »
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« Le présent amendement : »
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« Le présent amendement s’inscrit dans la logique des articles 5, 6 et 7 de la proposition de loi, qui visent à conférer aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu’aux enfants confiés aux services de l’ASE. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à exclure les enfants faisant l’objet d’un accueil durable et bénévole du bénéfice des dispositions de l’article 7. »
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« Cet amendement restreint le champ de l’article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l’ASE et à des tiers dignes de confiance. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’article 6 vise à permettre aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance de bénéficier, à titre personnel, de la complémentaire santé solidaire (C2S). »
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« Cet amendement propose de compléter le dispositif de l’article 6, qui autorise les enfants confiés à l’ASE ou à des tiers dignes de confiance à bénéficier à titre personnel de la C2S, en incluant les enfants confiés à des tiers dignes de… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’article 4 de la proposition de loi renforce les pouvoirs du Procureur de la République dans le cadre d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant. »
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« L’article 3 de la proposition de loi vise à clarifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales lorsqu’il est nécessaire de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et… »
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« L’article 2 de la proposition de loi vise à instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, en prévoyant un contrôle tous les trois ans. »
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« Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés. »
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« Le présent amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l’alinéa 7 de l’article 1er relatif à l’obligation, pour le département qui place un enfant confié à l’ASE sur le territoire d’un autre département, d’en informer ce dernier. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à créer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un nouveau programme "Mise en oeuvre des politiques de protection de l'enfance" au sein de la mission Travail dont l’objet sera de permettre de créer, à… »
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« Les enfants placés dans les établissements de l'Aide sociale à l'Enfance connaissent des situations de déscolarisation, notamment l’année où survient le placement. »
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« La santé des jeunes accueillis par l’aide sociale à l’enfance est une urgence. »
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« À l’occasion du troisième comité interministériel de l’enfance (CIE) du 20 novembre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, entouré de la Première ministre Élisabeth Borne et de la secrétaire d’État… »
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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« Amendement rédactionnel. »
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« En précisant que cette aide est accordée « de droit », cet amendement supprime tout aléa dans la prise en charge financière. »
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« Il est des silences qui, dans notre République, font un bruit assourdissant. »
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« Tout en souscrivant pleinement à l’ambition de l’article 1er de généraliser l’assistance d’un avocat pour chaque mineur, cet amendement propose, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer cet article pour en réinscrire le principe… »