Amendement n° 26

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, sur le texte « L’intérêt des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 29 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 31 sur 111amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début, substituer aux mots :

« Le troisième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée »

les mots :

« Après le deuxième alinéa de l’article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’articles 3 bis prévoit d’octroyer aux juges des enfants la possibilité d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Toutefois, l’article 371‑1 du code civil ici visé concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l’article 375‑7 pour que cette mesure concerne le juge des enfants dans le cadre de ses prérogatives d’assistance éducative. C’est l’objet du présent amendement.