Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
255 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
111 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Amendement de précision. »
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« Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur de la République doit organiser sa protection provisoire. »
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« Sous amendement de précision juridique. »
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« Ce sous amendement propose un contrôle tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, plus conforme aux réalités de terrain et au temps nécessaire à la conduite des contrôles. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la création d'un Contrôleur général des lieux de placement. »
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« La sortie de l’aide sociale à l’enfance à la majorité constitue un moment critique. »
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« Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'on ne peut plus légiférer sans prévoir les moyens financiers correspondants. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’accès prioritaire au logement social prévu à l’article 7 bis, en l’étendant aux jeunes jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans lorsqu'ils sont passés par l'ASE au cours de leur… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement part d’un constat largement partagé sur le terrain : la loi relative à la protection de l’enfance n’est pas appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire national. »
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« Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'on ne peut plus légiférer sans prévoir les moyens financiers correspondants. »
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« L’article 5 dans sa nouvelle rédaction étend le champ de l’accueil provisoire jeune majeur (appelés « contrats jeunes majeurs »), à deux niveaux. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement modifie les dispositions adoptées par la commission relative à la recherche, par le juge des enfants, du consentement de l'enfant à l'exercice, par son parent violent, de son droit de visite et d'hébergement. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise alertent sur la possible régression que représente cette formulation vis-à-vis de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’objectif du présent amendement est de renforcer, au sein du dispositif de protection de l’enfance, la priorité que doivent avoir les solutions de placement au sein de la famille ou auprès d’un tiers de confiance, notamment l’autre… »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de violences graves. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’articles 3 bis prévoit d’octroyer aux juges des enfants la possibilité d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la mention au stage de responsabilité parentale dans la présente loi. »
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« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la hiérarchie des mesures de placement prévue à l’article 375‑3 du code civil. »
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« Le présent amendement vise à rappeler un principe fondamental trop souvent affaibli dans la pratique de la protection de l’enfance : la famille constitue le cadre premier de l’éducation et du développement de l’enfant. »
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« De nombreux acteurs (associations, avocats, parents, anciens éducateurs) dénoncent le déséquilibre des procédures d’ASE devant le juge des enfants, où les familles, souvent perdues, n’ont pas les moyens de comprendre les enjeux ni de… »
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« L’extension des compétences du juge des enfants aux décisions relatives à l’autorité parentale constitue une avancée notable vers une plus grande cohérence des mesures de protection. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« La protection et le bien-être des jeunes enfants accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant reposent à la fois sur le respect des normes réglementaires et sur la qualité des pratiques professionnelles mises en œuvre… »
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« Les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doivent fournir, au moment de l’embauche, puis tous les trois ans, une attestation d’honorabilité attestant qu’ils… »
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« Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles inopinés. »
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« Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement : »
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« Cet amendement vise à rappeler que la loi vient récemment de prévoir un plan annuel département d'inspection et de contrôle des structures d'accueil du jeune enfant. »
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« L’article 2 prévoit d’inscrire dans la loi un contrôle tous les trois ans des établissements d’accueil du jeune enfant. »
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« Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en évidence des situations de carence graves et répétées dans certains départements, se traduisant… »
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« Cet amendement supprime cet article qui comporte des erreurs de rédaction, au profit de l'amendement qui vise à instaurer un contrôle annuel des pouponnières à caractère social. »
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« L’article 1 ter de la présente proposition de loi renforce utilement le contrôle de la qualité de la prise en charge des enfants de moins de trois ans confiés à des établissements et services à caractère social, en prévoyant une… »
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« Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n'est pas pertinent de prévoir une communication des résultats des évaluations conduites aux directeurs des organismes de… »
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« Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n’est pas pertinent de prévoir une communication des contrôles menés à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant… »
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« Amendement rédactionnel. »