Amendement n° 25

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, sur le texte « L’intérêt des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 29 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 31 sur 111amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires, dans la mesure où la modification apportée à l'article 375-1 du code civil se suffit à elle-même.