Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : L’intérêt des enfants
Sous-amendement n° AS139
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En clair
Perrine Goulet a déposé ce sous-amendement le 20 janv. 2026, sur le texte « L’intérêt des enfants ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 21 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 29 sur 144amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 sont satisfaites ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Perrine Goulet Dem · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1085
- Sous-amendement de
- l'amendement n° AS63
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000139
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1085