Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : L’intérêt des enfants
Amendement n° AS104
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En clair
Perrine Goulet a déposé cet amendement le 17 janv. 2026, sur le texte « L’intérêt des enfants ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 21 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 29 sur 144amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ;
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Perrine Goulet Dem · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1085
Ses 4 sous-amendements
- N° AS122 · Ayda Hadizadeh Retiré
- N° AS129 · Isabelle Santiago Adopté
- N° AS130 · Isabelle Santiago Retiré
- N° AS131 · Isabelle Santiago Adopté
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000104
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1085