Sous-amendement n° AS131

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En clair

Isabelle Santiago a déposé ce sous-amendement le 20 janv. 2026, sur le texte « L’intérêt des enfants ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 21 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 29 sur 144amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et font l’objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel vise à systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle.

Nous constatons que les politiques de déclaration et de gestion des incidents dans les structures d’accueil en protection de l’enfance se développent.

Des procédures internes de signalement sont mises en place, notamment via des outils informatiques dédiés. Il peut aussi être rappelé que les ESSMS sont tenus de procéder à une évaluation qualitative de leur activité sous le contrôle de la HAS, en application de l’article L. 312-8 du CASF. Cet effort doit être poursuivi.

Il est nécessaire d’améliorer le dialogue entre contrôleur et contrôlé. En particulier, il serait opportun d’effectuer systématiquement un bilan de l’inspection effectuée à la structure concernée, quelle que soit l’issue du contrôle. L’UNIOPSS souligne que certains de ses adhérents ont relevé
des contrôles renforcés depuis l’adoption de la loi Taquet, mais déplore que ces contrôles ne fassent pas systématiquement l’objet de retours écrits ou oraux de la part des départements. Or cela peut permettre d’identifier des leviers d’amélioration pour la structure concernée. L’ANDASS plaide plus généralement pour l’organisation de retours d’expérience inter institutionnels sur les situations ayant généré des dysfonctionnements ou des difficultés particulières pour le système de protection de l’enfance.