Amendement n° AS107

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 17 janv. 2026, sur le texte « L’intérêt des enfants ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 21 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 29 sur 144amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le dix-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n ainsi rédigé :

« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l’article 375‑3 du code civil jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement s’inscrit dans la logique des articles 5, 6 et 7 de la proposition de loi, qui visent à conférer aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance les mêmes droits qu’aux enfants confiés aux services de l’ASE. La priorité dans l’accès au logement social avait été omise dans la rédaction initiale. Cet amendement ajoute donc les enfants confiés à des tiers dignes de confiance à la liste des publics prioritaires pour accéder à un logement social.