Amendement n° AS99

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 17 janv. 2026, sur le texte « L’intérêt des enfants ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 21 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 29 sur 144amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dispositions prévues aux 2° à 5° »

les mots :

« 2° et 3° ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement restreint le champ de l’article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l’ASE et à des tiers dignes de confiance.