Amendement n° 16

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, sur le texte « L’intérêt des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 29 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 31 sur 111amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 sont satisfaites. » ;

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit que les contrôles réalisés par les départements incluent une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires, qui impliquent notamment la production d'une attestation d'honorabilité, dans les conditions précisées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.