Ancienne députée
Les amendements de Naïma Moutchou
En clair
Naïma Moutchou a déposé 69 amendements en première signataire ; elle a cosigné 333 amendements d'autres députés.
15 amendements · les derniers déposés d'abord
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
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« Cet amendement vise à intégrer dans le texte de la proposition de résolution une référence à la nouvelle directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit… »
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« Depuis le dépôt du texte de la proposition de résolution, une nouvelle directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a été adoptée le 11 avril 2024. »
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« Cet amendement a pour objectif d'engager une réflexion d'ensemble sur l'élargissement des compétences du Parquet européen. »
Restaurer l’autorité de l'État
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« Amendement rédactionnel. »
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« Le trafic de stupéfiants s’accompagne aujourd’hui d’une escalade de la violence, alimentée par la prolifération d’armes au sein des réseaux criminels. »
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« L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public qui résultent en des troubles de jouissance pour les habitants d’un… »
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« L’article 20 ter vise à autoriser le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans les conditions prévues par le droit commun, pour l'ensemble des crimes relatifs au trafic de stupéfiants à l'exception… »
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« L’article 20 bis, introduit au Sénat, vise à considérer comme « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment sous toutes ses formes, faisant ainsi de sa découverte le point de départ de la prescription. »
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« Cet amendement d’appel vise à alerter la représentation nationale sur l’ampleur des risques d’une écriture trop rapide et insuffisamment préparée du dossier « coffre ». »
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« Le présent amendement vise à supprimer la procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants prévue par l’article 5. »
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« Les cartes bancaires prépayées anonymes sont largement utilisées par les trafiquants pour blanchir de l’argent et effectuer des paiements intraçables. »
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« Les alinéas 4 à 9 de l’article 4 visent à créer un délit de procédure d’injonction pour richesse inexpliquée. »
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« Cet amendement vise à corriger l’oubli, dans la proposition de loi adoptée par le Sénat, de certaines infractions dans le champ de compétences du Pnaco, à savoir les crimes de meurtre commis en bande organisée ainsi que les crimes de… »
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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« En pratique, la condamnation définitive d’un mineur pour plusieurs crimes ou délits est rare au regard des délais de jugement qu’offre notre système judiciaire. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Cet amendement vise à instaurer une taxe – à hauteur de 0,1% du chiffre d’affaires - sur les microparticules de plastiques présents dans un certain nombre de produit de grande consommation, en amont de leur interdiction par l’Union… »