Amendement n° CL445

Naïma Moutchou HOR · Après l'article 4 bis A

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Naïma Moutchou a déposé cet amendement le 1er mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 131-21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Sous les mêmes réserves, la confiscation peut également porter sur les sommes présentes sur des cartes prépayées anonymes. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les cartes bancaires prépayées anonymes sont largement utilisées par les trafiquants pour blanchir de l’argent et effectuer des paiements intraçables. Cet amendement vise à prévoir la confiscation des sommes, ainsi que la saisie immédiate des fonds stockés sur ces cartes dans le cadre de l’article 706-158 du code de procédure pénale, permettant ainsi de bloquer une source de financement opaque pour les réseaux criminels.