Amendement n° CL444

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En clair

Naïma Moutchou a déposé cet amendement le 1er mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants prévue par l’article 5.

Cette procédure apparaît en effet superfétatoire au regard des mesures de saisies déjà susceptibles d’être décidées dans le cadre d’une procédure pénale.

Une telle procédure serait par ailleurs moins efficace que les procédures existantes, puisqu’elle ne peut pas conduire à une privation définitive de propriété.

Le Groupe Horizons & Indépendants propose donc de supprimer cette procédure, tout en apportant son soutien à la procédure utilement introduite par les rapporteurs en commission des Lois du Sénat visant à créer une procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants.