Ancienne députée
Les amendements de Naïma Moutchou
En clair
Naïma Moutchou a déposé 69 amendements en première signataire ; elle a cosigné 333 amendements d'autres députés.
6 amendements · les derniers déposés d'abord
Restaurer l’autorité de l'État
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« Le présent amendement propose une extension logique du champ d’application du mécanisme de peine minimale d’un an d’emprisonnement prévu à l’article unique de la proposition de loi. »
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« Le dispositif d’« infiltré civil » prévu par l’article 19 de la proposition de loi soulève d’importants risques éthiques et sécuritaires. »
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« Cet amendement vise à prévoir l’inscription spécifique des trafiquants condamnés dans le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) afin de leur interdire toute acquisition ou détention d’arme. »
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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« La liste de qualifications retenues à l’alinéa 6 de l’article est restrictive. »
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« S’il est majeur de prévoir des dispositifs permettant de responsabiliser les parents qui seraient condamnés à la peine proposée par l’alinéa 7 de l’article 1er de la proposition de loi, le faire sous forme de peine complémentaire de… »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Le présent amendement d’appel vise à alerter sur le non-respect des engagements inscrit dans la loi de programmation pour la Justice. »