Amendement n° II-CL272

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En clair

Naïma Moutchou a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−480 000 000 €	−480 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Respect de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (création)	+480 000 000 €	+480 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement d’appel vise à alerter sur le non-respect des engagements inscrit dans la loi de programmation pour la Justice.

Le Groupe Horizons & Indépendants regrette en effet que ce budget ne s’inscrive pas dans la trajectoire prévue par la loi de programmation pour la Justice du 20 novembre 2023 : pour 2025, il devrait prévoir 480 millions d’euros supplémentaire et des créations d’emplois plus importantes compte tenu de l’objectif fixé de +10 000 d’ici 2027.

Nous tenons à rappeler le rôle essentiel que joue la Justice dans la société et qui, malheureusement, a fait d’un sous-investissement chronique jusqu’en 2017. Depuis le début du premier quinquennat du président de la République actuel, le budget de la Justice a augmenté de plus de 40 % et de 26 % ces trois dernières années. Ces budgets inédits ont mis fin à plus de trente ans de « clochardisation » de la Justice.

Le Groupe Horizons & Indépendants est parfaitement lucide sur la nécessité que chaque ministère contribue à l’effort compte tenu de la situation budgétaire que connaît notre pays. Néanmoins, les budgets précédents étaient en réalité des budgets de « rattrapage » justifiant que ces dernières bénéficient d’augmentations particulièrement significatives. Il est important de rappeler que sur 100 € d’impôts, ce sont 4 € qui sont consacrés à la Justice contre 562 € pour la protection sociale, 46 € pour les transports ou encore 22 € pour la recherche.

Le présent amendement créé ainsi un nouveau programme intitulé « Respect de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice » abondé à hauteur de 480 M€. Pour des questions de recevabilité financière et sans volonté politique de diminuer les ressources du programme concerné, il retranche 180 M€ à l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » dont 90 M€ prélevés sur le titre 2, 250 M€ à l’action 09 « Action informatique ministérielle » dont 50 M€ prélevés sur le titre 2 et 50 M€ à l’action 10 « Politique RH transverses » hors titre 2, du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Le Groupe Horizons & Indépendants demande au Gouvernement de lever le gage.