Amendement n° CL457

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En clair

Naïma Moutchou a déposé cet amendement le 1er mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif d’« infiltré civil » prévu par l’article 19 de la proposition de loi soulève d’importants risques éthiques et sécuritaires. L’État ne peut déléguer à des particuliers une mission aussi dangereuse que l’infiltration de réseaux criminels sans exposer ces individus à des risques considérables et sans affaiblir la fiabilité des procédures judiciaires.

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette disposition afin de garantir que seules les forces de sécurité spécialisées puissent mener des opérations d’infiltration dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.