Amendement n° CL449

Naïma Moutchou HOR · Après l'article 10 ter

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Naïma Moutchou a déposé cet amendement le 1er mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été retiré le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le 4° de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants en application des articles 222-34 à 222-40 du code pénal. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prévoir l’inscription spécifique des trafiquants condamnés dans le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) afin de leur interdire toute acquisition ou détention d’arme.