Amendement n° CL60

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En clair

Naïma Moutchou a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 111amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de plusieurs crimes ou délits »

les mots :

« d’au moins un crime ou plusieurs délits ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En pratique, la condamnation définitive d’un mineur pour plusieurs crimes ou délits est rare au regard des délais de jugement qu’offre notre système judiciaire.

S’il est nécessaire de conserver le caractère définitif de la condamnation pour respecter l’exigence constitutionnelle de présomption d’innocence, il est possible d’élargir le champ de l’infraction en modifiant le nombre de condamnations requises.

Cet amendement propose donc d’élargir le champ de l’infraction créée aux alinéas 6 et 7 de l’article 1er en inscrivant à l’article 227-17 du code pénal la nécessité d’avoir commis « au moins un crime ou plusieurs délits ».

Cette écriture permettra de renforcer la portée de cette nouvelle infraction.