Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Restaurer l’autorité de l'État
Amendement n° CL30
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En clair
Naïma Moutchou a déposé cet amendement le 25 mars 2025, sur le texte « Restaurer l’autorité de l'État ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 30amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« d’emprisonnement ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Naïma Moutchou HOR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 959
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0959P0D1N000030
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0959