Les amendements de Léa Balage El Mariky
En clair
Léa Balage El Mariky a déposé 634 amendements en première signataire ; elle a cosigné 14 309 amendements d'autres députés.
634 amendements · les derniers déposés d'abord
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser le droit au mariage en précisant que la seule irrégularité du séjour ne saurait constituer un fondement de nullité du mariage. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi une affirmation claire et protectrice : l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction de mariage pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire français, en retirant la négation de l’article 143-1, afin d’énoncer clairement que le… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler avec un principe déjà consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 : la seule situation irrégulière d’un·e ressortissant·e… »
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« Ce qui fonde la légitimité d’un mariage n’est pas la régularité administrative, mais la volonté claire et réciproque de s’unir. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend supprimer l’allongement de la durée de sursis à la célébration du mariage d’un mois renouvelable à deux mois renouvelables. »
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« Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté fondamentale de se marier, tout en encadrant strictement le pouvoir de saisine du… »
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« Cet amendement de repli entend supprimer la disposition instituant un sursis de deux mois automatique en cas d'absence de décision du procureur de la République, saisi par l’officier d’état-civil sur l’annulation du mariage envisagé. »
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« La législation actuelle permet déjà au parquet de surseoir à la célébration du mariage pour une durée d’un mois renouvelable, soit deux mois au total, dans le but de mener une enquête en cas de doute sur la réalité du consentement. »
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« En imposant aux étrangers l’obligation de révéler leur situation administrative à l’officier d’état civil, et en permettant à ce dernier d’apprécier l’opportunité de les auditionner sur ce fondement, le texte cherche à contourner… »
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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« Par cet amendement, il est proposé de déterritorialiser le document de circulation pour étranger mineur au 1er janvier 2027. »
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« Par cet amendement, il est proposé de déterritorialiser le document de circulation pour étranger mineur « territorialisé » au 1er janvier 2027. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité d’autosaisine du conseil cadial, qui apparaît à la fois redondante et difficilement applicable en pratique. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier la portée de l’absence de réponse du conseil cadial lorsqu’il est sollicité pour avis. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas conditionner la régularité de la délibération à la consultation préalable du conseil cadial. »
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« Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à subordonner la création du conseil cadial à une délibération de l’Assemblée de Mayotte. »
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« Cet amendement vise à associer l'Assemblée de Mayotte aux négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République, notamment les Comores et les partenaires malgaches sans quoi le travail engagé par le… »
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« Cet amendement a pour objet la suppression du conseil cadial. »
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« Cet amendement entend suppimer une mesure qui, en l’absence de justification claire, apparaît à la fois injustifiée sur le fond et malvenue dans sa forme. »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer l'augmentation de la peine d'amende pour reconnaissance frauduleuse. »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer les délais spéciaux d'enquête introduits à l'article 4 en matière de reconnaissances de paternité frauduleuse à Mayotte. »
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« Cet amendement de repli a pour objet de garantir la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu'à Mamoudzou lorsque les circonstances exceptionnelles font obstacle à la centralisation de cette procédure. »
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« Cet amendement entend supprimer une disposition insuffisamment justifiée au regard des données disponibles, et disproportionnée au regard des effets potentiels sur les enfants et leurs familles. »
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« Cet amendement entend supprimer une disposition inutile et porteuse de confusion. »
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« Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser les titres de séjour délivrés à Mayotte, au 1er janvier 2027. »
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« Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser, sans délai, les titres de séjour délivrés à Mayotte. »
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« Cet amendement entend automatiser la première demande de titre pour les jeunes majeurs nés à Mayotte. »
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« Cet amendement de repli entend supprimer l'allongement de la durée de résidence pour l'obtention de la carte de résident "parent d'enfant français" en la portant de 3 à 5 ans. »
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« Cet amendement de repli entend supprimer la création d'une condition de résidence habituelle de 7 ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire "liens personnels et familiaux". »
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« Cet amendement de repli entend supprimer la production d'un visa de long séjour comme condition de délivrance des titres de séjour "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux". »
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« La restriction des conditions d’accès au séjour pour motif familial à Mayotte introduite à l'article 2 repose sur de mauvaises raisons et produira des effets dévastateurs. »
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« Cet amendement entend supprimer une disposition qui, présentée comme une obligation de « vigilance » au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, constitue une interdiction de transfert de fonds pour les personnes en situation… »
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« Cet amendement entend suppimer une mesure qui, en l’absence de justification claire, apparaît à la fois injustifiée sur le fond et malvenue dans sa forme. »
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« Cet amendement vise la suppression d'une disposition qui, une nouvelle fois, fait de Mayotte un terrain d’expérimentation de politiques d’exception au détriment des droits fondamentaux. »
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« Par cet amendement de repli, il est proposé d'accompagner la création des unités familiales de solides garanties de droit au recours. »
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« Par cet amendement de repli, il est proposé de faire des unités familiales une solution transitoire dans l'attente de l'niterdiction de l'enfermement administrarif des engants en janvier 2027. »
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« Par cet amendement de repli, il est proposé de subordonner la création des unités familiales à la définition réglementaire des garanties qui doivent entourer ces lieux pour qu'ils restent adaptés à la prise en charge des besoins des… »
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« Cet amendement vise la suppression des dérogations apportées à l'interdiction générale de rétention des mineurs. »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer l'augmentation de la peine d'amende pour reconnaissance frauduleuse. »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer les délais spéciaux d'enquête introduits à l'article 4 en matière de reconnaissances de paternité frauduleuse à Mayotte. »
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« Cet amendement de repli a pour objet de garantir la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu'à Mamoudzou lorsque les circonstances font obstacle à la centralisation de cette procédure. »
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« Cet amendement entend supprimer une disposition insuffisamment justifiée au regard des données disponibles, et disproportionnée au regard des effets potentiels sur les enfants et leurs familles. »
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« Cet amendement entend supprimer une disposition inutile et porteuse de confusion. »
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« Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser les titres de séjour délivrés à Mayotte. »
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« Par cet amendement, il est proposé de supprimer la dérogation spécifique à Mayotte en matière de circulation des mineurs étrangers. »
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« Cet amendement entend automatiser la première demande de titre pour les jeunes majeurs nés à Mayotte. »