Amendement n° 237

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« reçue »,

insérer les mots :

« , sauf circonstances exceptionnelles, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli a pour objet de garantir la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu'à Mamoudzou lorsque les circonstances exceptionnelles font obstacle à la centralisation de cette procédure.

En complexifiant la reconnaissance anténatale, la centralisation risque d’introduire des retards injustifiés, voire des obstacles, à l’établissement de la filiation, notamment en cas de difficultés d’accès aux services publics (déserts administratifs, routes impraticables, etc.). Cela pourrait fragiliser les droits de l’enfant à une identité, à une protection sociale et à une vie familiale stable.