Amendement n° CL100

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 12 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’ouverture de ces unités ne sera effective qu’après la publication dudit décret précisant les garanties. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, il est proposé de subordonner la création des unités familiales à la définition réglementaire des garanties qui doivent entourer ces lieux pour qu'ils restent adaptés à la prise en charge des besoins des familles et surtout l'accueil des enfants. Le décret doit être publié en amont de l'ouverture de ces unités.