Les amendements de Léa Balage El Mariky
En clair
Léa Balage El Mariky a déposé 634 amendements en première signataire ; elle a cosigné 14 309 amendements d'autres députés.
228 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires à l’amélioration de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), afin de mettre fin aux dysfonctionnements qui privent… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social propose de revaloriser le financement des places d’hébergement spécialisées pour les femmes demandeuses d’asile victimes de violences, afin de compenser l’inflation cumulée depuis 2018. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la prise en charge des frais de transport des demandeurs d’asile convoqués devant l’OFPRA ou la CNDA, et à l’étendre à tous, quelle que soit leur situation d’hébergement. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à recruter 500 agents supplémentaires par an dans les préfectures, afin de réduire durablement les délais de délivrance et de renouvellement des titres de séjour. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires à l’amélioration de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), afin de mettre fin aux dysfonctionnements qui privent… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social propose de revaloriser le financement des places d’hébergement spécialisées pour les femmes demandeuses d’asile victimes de violences, afin de compenser l’inflation cumulée depuis 2018. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la prise en charge des frais de transport des demandeurs d’asile convoqués devant l’OFPRA ou la CNDA, et à l’étendre à tous, quelle que soit leur situation d’hébergement. »
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« Le présent amendement du groupe écologiste et social, travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées, repose sur l’instauration d’une augmentation de l’impôt de 4 % au-delà de la 5ème année de détention, puis de 6… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer de contribution de vie étudiante et de campus les étudiants modestes qui ne bénéficient pourtant d’aucune bourse sur critères sociaux. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec le Mouvement associatif, vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les bénévoles qui renoncent au remboursement des frais engagés dans… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le développement récent des lunettes connectées modifie les conditions dans lesquelles l’image d’une personne peut être enregistrée dans l’espace public, à son insu. »
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats amenés à connaître habituellement des faits de violences intrafamiliales. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats amenés à connaître habituellement des faits de violences intrafamiliales. »
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« Cet amendement vise à aligner les modalités de désignation des citoyens assesseurs sur celles applicables aux jurés de cour d’assises. »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à redonner à ce projet de loi son intitulé exact. »
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« La justice pénale française fait face à une augmentation constante de sa charge de travail alors même que les moyens humains demeurent insuffisants pour répondre à l’ensemble des besoins. »
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« Par l’exclusion de la consommation de stupéfiants du traitement des antécédents judiciaire, cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à rappeler que chaque année, des milliers de procédures sont engagées pour des… »
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« Par l’exclusion de la consommation de stupéfiants des traitements concernées par l’habilitation générale de consultation des fichiers de police et de justice, cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à rappeler que… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 bis du projet de loi justice criminelle. »
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« Cet amendement de repli du groupe écologiste et social vise à maintenir le droit en vigueur, qui réserve la présidence des cours criminelles départementales aux magistrats exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de cour… »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la procédure ainsi que la composition spéciale de la cour d’assises d’appel appelée à statuer sur les seules peines complémentaires. »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter le caractère contraignant de l’accord issu de la réunion préparatoire criminelle à la seule durée prévisionnelle de l’audience, tout en préservant la possibilité… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi justice criminelle. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l’existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à permettre l’intervention de tiers citoyens bénévoles dans le processus de justice restaurative. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir l’application du secret professionnel pour les organisateurs bénévoles de la justice restaurative. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 10‑1 du code de procédure pénale pour garantir une accessibilité aux mesures de justice restaurative pour les victimes. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer cet article du projet de loi. »
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« Cet amendement de repli, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer l’allongement du délai avant remise en liberté en cas de renvoi devant la Cour criminelle départementale. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi justice criminelle. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer l’information des victimes et des auteurs sur l’existence de mesures de justice restaurative. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à garantir l’application du secret professionnel pour les organisateurs bénévoles de la justice restaurative. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 10‑1 du code de procédure pénale pour garantir une accessibilité aux mesures de justice restaurative pour les victimes. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une procédure spécifique applicable lorsque l’accusé reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte leur qualification pénale. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer les alinéas 5 à 100 du premier article du projet de loi justice criminelle. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social prévoit que seules peuvent être utilisées les bases de données pour lesquelles les personnes concernées ont consenti de manière libre, spécifique, éclairée et explicite à l'utilisation de… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, d'une part, l'établissement de portraits robots génétiques à partir de traces biologiques et, d'autre part, le recours à des recherches génétiques de parenté par comparaison… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de désigner comme assesseurs des cours criminelles départementales des présidents de chambre afin de ne pas aggraver les difficultés de fonctionnement des… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à maintenir le droit en vigueur, qui réserve la présidence des cours criminelles départementales aux magistrats exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de cour d'assises. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer une véritable audience de détermination de la peine. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social prévoit qu'aucune indication relative à la nature ou au quantum de la peine susceptible d'être proposé ne puisse être communiquée lors de l'entretien préalable. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la consultation de la victime sur la peine envisagée dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire courir le délai d'opposition non à compter de la seule notification de la procédure mais à compter de l'entretien obligatoire de la victime avec une association d'aide aux… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue au ministère public de prendre l'initiative de la procédure de jugement des crimes reconnus. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à réserver le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus aux seules situations dans lesquelles des actes d'instruction ont effectivement été réalisés. »
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
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« Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet la création d'un droit de saisine indirecte du Conseil d'Etat par les présidents de groupe parlementaire, par l’intermédiaire du président de l’assemblée concernée, afin de… »
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à inclure les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation des traités et accords internationaux au titre de l'article 53 de la Constitution dans le champ des textes pour… »
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« Par cet amendement soutenu par le groupe Écologiste et social, nous souhaitons nous assurer que toute consultation ultérieure du Conseil d’État sur un projet de loi, y compris lorsqu’elle présente un caractère facultatif, notamment dans… »