Amendement n° II-CL232

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Administration territoriale de l'État	+27 250 000 €	+27 250 000 €
Vie politique	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	−27 250 000 €	−27 250 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à recruter 500 agents supplémentaires par an dans les préfectures, afin de réduire durablement les délais de délivrance et de renouvellement des titres de séjour.

Aujourd’hui, les services préfectoraux sont engorgés et les délais d’instruction ne cessent de s’allonger. Entre 2018 et 2025, le délai moyen de renouvellement d’un titre de séjour a augmenté de 94 %, atteignant 117 jours en 2025, contre un objectif de 55 jours. Dans un tiers des préfectures, il dépasse même quatre mois.

Les conséquences sont gravissimes puisque les personnes en situation régulière perdent leur emploi, voient leur contrat suspendu ou leurs droits sociaux interrompus simplement parce que l’administration ne parvient pas à renouveler leurs papiers à temps. Les employeurs subissent eux aussi les conséquences de ces retards, notamment dans les secteurs qui manquent déjà de main-d’œuvre.

Les dysfonctionnements de la plateforme ANEF ont encore aggravé cette situation, en rendant les démarches plus difficiles au moment même où l’accueil physique en préfecture était restreint.

Le Gouvernement a reconnu le problème en annonçant, en avril 2026, un plan de réduction des délais. Mais recruter des vacataires pour résorber les stocks de dossiers ne remplacera pas des effectifs pérennes et des agents correctement formés.

Renforcer les préfectures, c’est sécuriser les parcours des personnes étrangères, améliorer les conditions de travail des agents et réduire les coûts administratifs et contentieux liés aux retards.

Pour financer ces recrutements, l’amendement prévoit d’abonder de 27 250 000 euros l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l’État », par une diminution à due concurrence des crédits du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", gage purement formel que nous demandons au Gouvernement de lever.

Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, France terre d’asile et Forum réfugiés.